Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service ainsi que les conditions financières de l'abonnement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
L'acceptation des présentes résulte du fait de cocher la case prévue à cet effet lors de l'inscription, puis de valider. Cette acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.
Conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur (date et heure, adresse IP, identité déclarée, version et empreinte numérique du texte accepté, navigateur utilisé) font foi entre elles et constituent la preuve de l'acceptation et des opérations réalisées sur le Service.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription (raison sociale, SIREN/SIRET, identité du représentant) et déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Toute action effectuée avec ces identifiants est réputée effectuée par le Client. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Chaque formule comprend un utilisateur. Les utilisateurs supplémentaires sont achetés à l'avance selon le tarif en vigueur.
Un essai gratuit d'une durée de deux (2) mois à compter de l'inscription peut être proposé, éventuellement limité en nombre d'utilisateurs et de crédits IA. L'essai est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur peut modifier, prolonger ou mettre fin aux conditions d'essai à tout moment. À la fin de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'une formule payante ; les Données du Client sont conservées pendant trente (30) jours.
Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à sa résiliation.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs en informant le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut, après une relance restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'accès au Service. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Toute période commencée est due. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf manquement grave de l'Éditeur.
Les Crédits IA sont prépayés, non remboursables, non cessibles et ne peuvent être convertis en argent. Leur consommation dépend du volume de texte traité. Les crédits offerts à l'inscription n'ont aucune valeur monétaire.
Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité. Il s'engage notamment à :
Les contenus générés par l'assistant IA (descriptifs de travaux, estimations de prix, suggestions, lecture de justificatifs) sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Le Client doit les relire et les valider avant toute utilisation. Les estimations de prix ne constituent en aucun cas un engagement ni une garantie de prix de marché.
Pour fournir ces fonctions, les textes et images transmis à l'assistant sont envoyés à un fournisseur d'intelligence artificielle tiers (voir article 13). Le Client s'abstient d'y transmettre des données sensibles qui ne sont pas nécessaires.
Le Service permet de produire des factures au format Factur-X. L'Éditeur n'est pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation sur la facturation électronique, sauf mention expresse contraire. La transmission des factures par une plateforme agréée, ainsi que le choix de cette plateforme, relèvent de la responsabilité du Client, sauf si un service de transmission est proposé par l'Éditeur dans le cadre d'une offre spécifique.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne, défaillance de l'hébergeur ou des réseaux, ou pour toute cause extérieure. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans que cela ne remette en cause les fonctions essentielles de la formule souscrite.
Le Client reste propriétaire de ses Données. Il peut les exporter à tout moment depuis le Service.
L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières dans le cadre d'une obligation de moyens. Il appartient au Client de conserver ses propres copies des documents importants (factures, devis, pièces comptables), notamment pour respecter ses obligations légales de conservation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données que le Client aurait pu éviter en procédant à ses propres exports.
Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service (ses clients, salariés, fournisseurs…), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage à :
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, selon les fonctions utilisées : hébergeur du Service ; Stripe (paiement) ; Anthropic (assistant IA) ; Google (connexion Gmail et Agenda, si activée par le Client) ; OVH (envoi de SMS) ; prestataire de signature et de messagerie le cas échéant. Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD.
Pour les données concernant le Client lui-même (identité, coordonnées, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement. Ces données sont utilisées pour la gestion du compte, la facturation et le support, et conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse de contact ci-dessous, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, perte ou altération de données, redressement, pénalité ou sanction fiscale ou sociale, erreurs contenues dans les documents établis par le Client, ou conséquences de décisions prises sur la base des informations ou contenus fournis par le Service.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un compte en essai gratuit, aucune somme n'étant versée, aucune indemnisation n'est due, dans les limites permises par la loi.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux présentes, d'utilisation illicite ou frauduleuse, de défaut de paiement persistant, ou d'atteinte à la sécurité du Service.
Après la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, l'Éditeur peut procéder à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.
Le Service, son code, sa structure, ses bases de données, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Toute copie, revente, décompilation, extraction ou reproduction du Service est interdite.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après sa fin.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance des réseaux, de l'hébergeur ou des fournisseurs tiers, les cyberattaques et les décisions des autorités.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé et doit accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion pour continuer à utiliser le Service. À défaut d'acceptation, il peut résilier son abonnement.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.
Éditeur du site et du Service : Mehmet Aslan EI — nom commercial Businesse Central Marketing
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